Une règle inchangée… mais une date qui change tout
L’exonération de l’impôt immobilier complémentaire (IIC), accordée aux propriétaires dont le bien est certifié HPE (Haute Performance Énergétique) ou THPE (Très Haute Performance Énergétique), reste valable pour une durée de 20 ans.
Jusqu’à récemment, ce délai débutait à la date de délivrance de l’attestation énergétique.
Cela signifiait que sans certificat en main, même un bien conforme ne permettait pas de profiter de l’exonération.
Désormais, une nouvelle pratique administrative change la donne :
Les attestations délivrées par l’Office cantonal de l’énergie (OCEN) mentionnent la date précise depuis laquelle le bâtiment est conforme aux normes énergétiques.
– Un exemple concret vécu par nos clients
Plusieurs de nos clients ont reçu leur attestation HPE/THPE en 2025, pour des biens conformes dès 2023.
Jusqu’à présent, les deux années précédentes n’auraient pas pu bénéficier de l’exonération, faute d’attestation à temps.
Avec cette nouvelle mention sur le document, le point de départ de l’exonération est désormais fixé à la date de conformité énergétique du bâtiment, qui est inscrite sur votre certificat.
Cette évolution peut avoir un impact fiscal majeur — à condition de bien agir.
– Vous avez déjà été taxé ? Attention : pas de remboursement automatique
Même si votre bien était conforme avant la remise du certificat, les impôts déjà payés ne sont pas automatiquement récupérables.
Toutefois, une demande de révision est possible, selon l’article 55 de la loi sur la procédure fiscale.
– Conditions à respecter pour demander une révision :
- Demande écrite à l’AFC (Administration fiscale cantonale)
- Dépôt dans les 90 jours suivant la réception du certificat
- Joindre :
– Le certificat énergétique
– L’avis de taxation concerné - Invoquer comme fait nouveau : la date de conformité énergétique mentionnée sur l’attestation
- Passé ce délai, aucune correction ne sera possible.
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En résumé :
Ce qu’il faut faire :
- Retenir que l’exonération fiscale dure 20 ans
- Prendre en compte la date de conformité inscrite sur le certificat (et non la date de délivrance)
- Faire une demande de révision dans les 90 jours après réception du certificat
- Transmettre le certificat à l’AFC avec l’avis de taxation concerné
Ce qu’il faut éviter :
- Croire qu’un certificat reçu tardivement permettra un remboursement automatique
- Oublier de transmettre l’attestation avec sa déclaration fiscale
- Laisser passer le délai légal des 90 jours sans agir
- Ne pas accompagner sa déclaration des justificatifs nécessaires
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Des questions ou un projet en cours ?
Vous avez reçu un certificat HPE/THPE tardivement ?
Vous ne savez pas si une révision est possible dans votre cas ?
Notre équipe à Genève est à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner à chaque étape de votre projet.
Alexandre Gallo
+41 79 504 65 48
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